● Garantie des droits dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux de l'individu et qui s'imposent au législateur. (La constitution des États-Unis et certaines constitutions françaises [1791, 1793 …] comportent une garantie des droits.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Garantie des droits — Droit constitutionnel: dispositions relatives aux Droits de l Homme insérées dans le corps d une constitution en vue de leur assurer le maximum de valeur juridique … Lexique de Termes Juridiques
Initiative populaire « pour la garantie des droits populaires dans la question douanière » — Initiative populaire fédérale Pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (des douanes) Déposée le : 22 mars 1922 Déposée par : Parti socialiste Contre projet : non Votée le : 1 … Wikipédia en Français
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